Lois et règlements

2011, ch. 188 - Loi sur le mariage

Article 5.4
Versions de la disposition

Texte intégral
Renouvellement annuel
2013, ch. 25, art. 8
5.4Le célébrant civil dépose annuellement auprès du registraire au plus tard à la date d’anniversaire de sa nomination, la formule de renouvellement que lui fournit le registraire, laquelle est accompagnée des droits réglementaires.
2013, ch. 25, art. 8